Modification du code du sport

Alors que les nouvelles dispositions « plongée » de la partie réglementaire (Arrêtés) du Code du Sport étaient en application depuis quelques jours, un nouvel arrêté modificatif vient de sortir.

L’ensemble de ces nouvelles dispositions concernent les établissements d’APS (Articles L. 322-2) organisant la pratique de la plongée subaquatique et ces dispositions ne sont pas applicables à la plongée archéologique, souterraine et aux parcours d’entrainement et de compétition d’orientation.

Les arrêtés du 5 janvier 2012 et du 6 avril 2012 ainsi que leur rectificatifs sont disponibles dans la rubrique Réglementation.

Qu’est ce qui a changé ; que dit le Code du Sport aujourd’hui ?

Sous-section 1 – Dispositions communes

Direction de plongée (A. 322-72)

Précisions quant aux responsabilités du Directeur de Plongée (DP) par rapport à l’organisation de l’activité qui comprend l’organisation technique et les dispositions à prendre pour la sécurités des plongeurs et le déclenchement des secours.

Aujourd’hui, le DP doit réglementairement établir une fiche de sécurité. Les bonnes mœurs de notre activité font que la grande majorité des DP établissait déjà des feuilles de palanquée, donc rien de révolutionnaire. Toutefois, les feuilles de palanquées (ou fiche de sécurité) doivent mentionner le nom et le prénom de tous les pratiquants et surtout doivent comporter les paramètres réalisés et récupérés après la plongée mais aussi les paramètres prévus avant la plongée. On peut penser que ces paramètres sont à minima la profondeur et la durée maximum, voire les paliers. Ces fiches doivent être conservées par la structure au moins une année, sous format papier ou numérique. Toutefois, pour les plongées réalisées en piscine ou fosse n’excédant pas 6m ces fiches ne sont pas obligatoires.

Pour les plongées aux mélanges, les DP doivent justifier d’aptitudes et non d’une qualification relative aux mélanges concernés (ouverture pour les étrangers).

En exploration et selon l’annexe III-15a, les plongées nitrox peuvent être dirigées par un P5 (+PN-C) alors qu’il fallait être E3 avant le 1^er avril.

Les plongées trimix / héliox au delà de 40 m, en enseignement ou en exploration doivent être dirigées par un E4 justifiant de la PTH-120. Dommage pour le développement du trimix loisir !

Palanquée (A. 322-73)

Des plongeurs peuvent faire partie d’une même palanquée même s’ils respirent des mélanges différents.

Les plongeurs mineurs ne sont toujours pas autorisés à plonger en autonomie. Dommage pour la pratique familiale !

Guide de palanquée (A. 322-74)

La suppression de cette fonction pour les plongeurs CMAS*** est maintenue. Cela n’est pas une bonne chose pour l’accueil des groupes étrangers, qui préfèreront aller plonger ailleurs qu’en France malgré les atouts de nos fonds marins. Pour les CPP qui souhaiteraient accueillir de tels groupes, il est possible de mettre en place, au sein de la FSGT, une procédure de délivrance de carte type « Guide de palanquée associé ».

Espaces d’évolutions (A. 322-76)

Il existe désormais 8 espaces d’évolution : 0-6m, 0-12m, 0-20m, 0-40m, 0-60m, 0-70m, 0-80m et au delà. La plongée nitrox est limitée à 60 m. L’encadrement de la plongée au trimix / héliox est limité à 80 m. La plongée trimix / héliox en autonomie est limitée à 120 m.

La ré-immersion dans le cas d’un plongeur en difficulté n’est plus évoquée.

Aptitudes (A. 322-77)

Les appellations des aptitudes changent et pour plus de clarté, la profondeur maximum de la zone d’évolution est citée. Ainsi au lieu d’avoir PE ou PA1, 2, 3 et 4 nous avons PE ou PA-12, 20, 40 …

La nouvelle rédaction concernant la justification des aptitudes privilégie la présentation d’un brevet, mais il est toujours possible de prendre en compte l’expérience validée sur un carnet de plongée.

L’annexe III-14b est maintenue et l’article A.322-77 stipule que la détention d’un brevet mentionné dans cette annexe justifie des aptitudes correspondantes. En 2011, suite à un courrier de la FSGT, le ministère avait confirmé par écrit que la détention de ces brevets permettait de justifier des aptitudes et que le contenu des formations permettant d’obtenir ces brevets ne relevait pas de la réglementation mais de la responsabilité de chaque organisme certificateur cité.

Un alinéa concernant les personnes en situation de handicap a été ajouté. Il stipule qu’elles peuvent bénéficier d’une assistance pour évoluer en palanquée encadrée et pour justifier des aptitudes PE-12 à PE-40. Notons que réglementairement ces personnes ne peuvent plus plonger en autonomie et seront limitées à 40 m. Discrimination ou principe sécuritaire ?

Matériel d’assistance et de secours (A. 322-78)

Le contenu de la trousse de secours n’est plus précisé et l’aspirine n’est donc plus obligatoire. Rappelons que la partie législative du Code du Sport impose une trousse de secours sur les lieux d’une activité sportive et que l’aspirine reste un élément majeur des protocoles de secours en vigueur (cf. CAFSAN).

Le ballon auto-remplisseur doit être accompagné de 3 masques : « grand, moyen et petit ».

La fiche d’évacuation est maintenant réglementaire et une VHF est également obligatoire à bord des embarcations support de plongée. Notons que le Certificat Restreint de Radiotéléphonie n’est pas obligatoire pour toutes les VHF ; par exemple un club qui utilise une VHF portative (puissance inférieure à 6 W) n’est pas obligé de faire passer le CRR au DP.

Toutes les structures doivent rédiger un plan de secours comprenant les modalités d’alerte, les coordonnées des services de secours et les procédures de secourisme à appliquer à la victime. Ce plan doit être mis à jour et adapté aux différents sites pratiqués. En outre, il ne suffit pas d’avoir ce document sur le site de plongée mais il doit être porté à la connaissance du DP, des encadrants et des plongeurs autonomes.

Equipement des plongeurs (A. 322-79 à -81)

En milieu naturel, en plus des dispositions antérieures au 1^er avril, chaque plongeur doit posséder un manomètre et chaque palanquée devra avoir un parachute de palier.

De plus, les plongeurs encadrés au-delà de 20 m seront considérés comme des autonomes et donc obligés d’avoir un octopus et un ordinateur ou timer. Notons que les normes ISO et donc le Manuel du Moniteur FSGT rend l’octopus obligatoire pour toutes les plongées (excepté le baptême).

Les matériels doivent être vérifiés et entretenus. Est-ce que cela veut dire qu’il est de la responsabilité de l’exploitant de l’établissement d’APS de vérifier que le matériel personnel des plongeurs est correctement entretenu ?

Les détendeurs et les tubas de la structure (même dans le cadre de sorties apnée) devront être désinfectés après chaque plongée.

Sous-section 2 – Dispositions relatives à la plongée air

Pas de changement.

Sous-section 3 – Dispositions relatives à la plongée aux mélanges

Les mélanges concernés par ces dispositions sont élargis à l’oxygène pur utilisable dans les recycleurs et en décompression.

La compatibilité « oxygène pur » pour les bouteilles et les robinetteries utilisées avec un mélange dont le taux d’oxygène est supérieur à 40 % n’est plus évoquée.

Bouteilles (A. 322-93)

En plus des informations demandées avant le 1^er avril, le fabricant ou le distributeur doit mentionner la composition théorique du mélange sur la fiche d’identification et sur le registre de l’établissement.

L’utilisateur final doit compléter la fiche en indiquant, en plus des informations demandées avant le 1^er avril, la pression et la composition du mélange .

Les dispositions concernant les systèmes de « détrompeurs » ou de mise en communication de bouteilles avec des mélanges différents sont abrogées.

Plongée au nitrox (A. 322-95)

Les deux qualifications nitrox n’existent plus réglementairement : comme pour les plongées à l’air, les plongeurs nitrox doivent justifier d’aptitudes spécifiques à la plongée nitrox. Pour chaque espace d’évolution, le plongeur doit également justifier de l’aptitude à la pratique à l’air. Ainsi, au regard de l’annexe III-14a, la plongée nitrox est-elle limitée à 40 m pour les plongeurs certifiés à l’étranger et non CMAS ?

L’annexe III-17a fait référence à une aptitude pour évoluer avec un nitrox dont la teneur en O2 est inférieure à 40% (PN) et une aptitude permettant d’évoluer avec plusieurs mélanges et notamment d’effectuer la dé-saturation à l’O2 pur.

Le contenu de la qualification FSGT « plongeur nitrox » correspond à l’aptitude PN et celui de la qualification « nitrox confirmé » correspond à l’aptitude PN-C.

Plongée au trimix (A. 322-96 et 97)

Les deux qualifications trimix n’existent plus réglementairement : comme pour les plongées à l’air, les plongeurs trimix / héliox doivent justifier d’aptitudes spécifiques à la plongée trimix / héliox. Pour chaque espace d’évolution, le plongeur doit également justifier de l’aptitude à la pratique à l’air et au nitrox. Ainsi, au regard de l’annexe III-14a, la plongée trimix est-elle limité à 40m pour les plongeurs certifiés à l’étranger et non CMAS ?

L’annexe III-18a fait référence à une aptitude pour évoluer de 0 à 40 m (PTH-40), une aptitude pour évoluer jusqu’à 70 m (PTH-70) et une aptitude pour évoluer jusqu’à 120 m (PTH-120).

L’aptitude PTH-70 correspond à la compétence recherchée dans la qualification FSGT « Trimix Elémentaire (ou loisir) » et la PTH-120 à celle dans la qualification « Trimix ». Concernant le trimix loisir, notons que les écoles internationales sont calées sur 60m.

Sous-section 4 – Dispositions diverses (A. 322-98 à -101)

Par dérogation à l’article A. 322-72, les fiches de sécurité ne sont pas exigibles pour les plongées en piscine ou fosse de moins de 6m.

Les plongeurs niveau 3 peuvent continuer à plonger entre eux sans DP, mais avec des restrictions par rapport aux dispositions précédentes. Ils sont limités à l’espace 0 à 40 m et doivent informer le président du club (ou le gérant) du choix leur site et de leur organisation. Le président du club (ou le gérant de la société) doit entérine l’organisation pour assurer la sécurité des plongeurs et le déclenchement des secours. Il s’assurera également qu’une feuille de palanquée est établie.

En référence au décret du travail en milieu hyperbare, apparition de la notion de Conseiller à la prévention hyperbare. Cette fonction est obligatoire pour toutes les structures qui emploient un moniteur ou guide de palanquée indépendamment de leur statut juridique. Par contre cette fonction n’est pas obligatoire pour les associations dont l’encadrement est bénévole.

Pour la première fois cet arrêté mentionne l’apnée (et donc la randonnée subaquatique). Obligation de désinfection des tubas après chaque séance. Oblgation d’avoir le même matériel de secours que pour la plongée scaphandre. Toutefois, concernant cette dernière obligation, les activités se réalisant dans l’espace 0 à 6 m n’ont l’obligation d’avoir sur site que la fiche d’évacuation et un moyen permettant d’appeler les secours. La FSGT invite ses clubs et adhérents à la plus grande prudence quant à cette dérogation !

Annexes

La nouvelle filière professionnelle fait son apparition dans le Code du Sport. Les BP et les stagiaires BP sont positionnés de la même façon comme des E1 et des Guides de Palanquée (GP). Les DE et DES sont positionnés au même niveau en tant que E4. La fonction de E3 demeure dans la filière fédérale mais n’existe plus dans la filière d’Etat (annexes III-15a et III-15b).

L’enseignement dans la zone 0 à 40 m est possible avec 4 élèves et un serre-file(P4).

L’enseignement dans la zone 0 à 60 m est possible avec 4 élèves et sans serre-file (annexe III-16a).

Les E1 peuvent encadrer les plongées en exploration dans la zone de 0 à 6 m. Cela était implicite avant le 1^er avril et devient donc reglementaire, puisque l’annexe III-16b le mentionne.

Les baptêmes et l’enseignement nitrox sont possibles pour les E2 (mais donc impossible pour les BP qui ne sont qu’E1).

Pour l’enseignement nitrox, le serre-file n’est plus possible dans la zone 40 à 60 m (annexe III-17b).

Les explorations encadrées sont désormais possibles pour les plongées nitrox au delà de 40m. Dans cette même zone, il n’est plus nécessaire de justifier d’une aptitude PN-C pour évouler en autonomie au nitrox.

L’enseignement du trimix jusqu’à 40 m est possible par des E3 justifiant d’une aptitude PTH-70. Les espaces d’enseignement sont maintenant 0-40m, 0-70m et 0-80m (annexe III-18b).

La plongée trimix en exploration encadrée est désormais possible jusqu’à 80m. De 0 à 40 m elle pourra être encadrée par un E3 + PTH-40 m (annexe III-18c).

La fiche d’évacuation réglementaire est présentée en annexe III-19.